Conditions d’utilisation

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Version 1.1, document modifié le 16 Juillet 2020

Table des matières :

  1. Acceptation de nos conditions d’utilisation
  2. Changements apportés aux conditions d’utilisation
  3. Services connectés et appareils connectés
  4. Accès à nos services
  5. Création d’un compte
  6. Licence logicielle
  7. Utilisations interdites
  8. Utilisation des applications Watts
  9. Mises à jour logicielles automatiques
  10. Restrictions quant à l’utilisation des services
  11. Droits de propriété intellectuelle
  12. Marques de commerce
  13. Rétroaction
  14. Liens vers nos sites Web et fonctionnalités des réseaux sociaux
  15. Technologies de tiers
  16. Abonnements relatifs aux services connectés
  17. Données
  18. Durée et résiliation
  19. Notification de contrefaçon : politique de la DMCA
  20. Restrictions d’exportation
  21. Exonération de garanties
  22. Limitations de responsabilité
  23. Indemnisation
  24. Lois applicables
  25. Compétence
  26. Renonciation et divisibilité
  27. Intégralité des conditions d’utilisation
  28. Mesures de sauvegarde
  29. Résidents de la Californie
  30. Force majeure
  31. Coordonnées


1. Acceptation de nos conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation qui suivent (les «conditions d’utilisation ») régissent votre accès à ce qui suit et l’utilisation que vous pouvez en faire :

Les services connectés et les appareils connectés sont appelés collectivement les « Services».;  Les services vous (ci-après « vous » ou le « client ») sont offerts par Watts Water Technologies, Inc.et ses sociétés affiliées, filiales, divisions et entreprises (« Watts» ou « nous»).

De plus, votre achat d’un produit est régi par une garantie limitée distincte qui est fournie avec le produit et ne couvre pas les appareils connectés.   Cette garantie, de même que toutes les instructions relatives à l’installation, à l’utilisation et à l’entretien du produit, pourrait établir des exigences et des restrictions supplémentaires quant à votre usage du produit.  . De plus, l’utilisation de certaines fonctionnalités des services pourrait aussi être régie par d’autres lignes directrices, conditions ou règlements, qui seront, le cas échéant, fournis sur ou avec le produit, l’appareil connecté ou le service connecté. L’ensemble des autres lignes directrices, conditions et règles, de même que les instructions relatives à l’installation, à l’utilisation et à l’entretien, sont intégrées par renvoi aux présentes conditions d’utilisations, et vous acceptez de vous y conformer en utilisant nos services.   

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser nos services. CECI EST UN ACCORD JURIDIQUE. EN UTILISANT NOS SERVICES, EN CRÉANT UN COMPTE OU EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE LES RESPECTER. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, vous ne devez pas accéder à nos services ni les utiliser.  Il demeure entendu que si vous êtes en désaccord avec ces conditions d’utilisation, vous pouvez toujours utiliser nos produits avec des fonctionnalités limitées, et ce, sans les appareils liés.

Nos services sont offerts seulement aux utilisateurs qui sont âgés d’au moins 18 ans. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans. Si vous n’avez pas cet âge minimum, vous ne devez pas accéder à nos services ni les utiliser.

 

2. Changements apportés aux conditions d’utilisation

À notre entière discrétion, nous pouvons modifier et mettre à jour les présentes conditions d’utilisation, auquel cas nous en publierons la version la plus récente sur notre site Web. Advenant une telle modification ou mise à jour, nous réviserons la date de « dernière modification » paraissant au haut des présentes conditions d’utilisation.   Si des modifications qui ont une incidence significative sur les services sont apportées, nous vous en aviserons par le biais de nos services ou par courriel, à l’adresse associée à votre compte et nous respecterons toutes les procédures exigées par la loi applicable, notamment l’obtention de votre consentement.

Toutes les modifications apportées entrent en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs, et trente (30) jours après leur publication pour les utilisateurs existants, ou à toute autre date indiquée dans la version mise à jour des conditions d’utilisation.   . Les conditions d’utilisation mises à jour s’appliqueront ensuite à tous les accès à nos services et à toute utilisation de ceux-ci. Si, après avoir été avisé des modifications apportées, vous êtes en désaccord avec l’une de celles-ci, vous devez cesser d’utiliser nos services. Veuillez utiliser les services connectés régulièrement afin de prendre connaissance de nos conditions d’utilisation.

 

3. Services connectés et appareils connectés

            (a) Vous êtes seul responsable de l’installation appropriée des produits, conformément aux instructions d’installation, et des essais à mener avec les produits et les appareils connectés une fois ceux-ci installés afin de vérifier leur bon fonctionnement.   Lors de l’installation des produits, vous acceptez de respecter tous les codes du bâtiment et codes de plomberie applicables.   Watts n’est pas responsable des dommages qui découlent d’une mauvaise utilisation ou installation des produits, ou d’un entretien inadéquat de ceux-ci.

            (b) Si votre produit contient des piles, veuillez vérifier le fonctionnement de celles-ci régulièrement. Vous êtes seul responsable du remplacement des piles pour le produit, lorsqu’il est nécessaire de le faire. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE LE PRODUIT POURRAIT NE PAS FONCTIONNER CORRECTEMENT SI LES PILES DOIVENT ÊTES CHANGÉES.

            (c) Les appareils connectés peuvent être utilisés en conjonction avec les services connectés par l’entremise du réseau sans fil de votre domicile ou, le cas échéant, du fournisseur tiers de service cellulaire que nous engageons pour fournir les services connectés.   Si vous choisissez de ne pas accéder aux services connectés par l’une des deux méthodes ci-dessus, vous pourriez ne pas pouvoir profiter de l’ensemble des fonctionnalités des produits sans les appareils connectés.

            (d) Les appareils connectés peuvent utiliser certaines normes libres de droits ou couramment disponibles pour accéder aux services connectés qui sont offerts par des tiers, dont les normes Wi-Fi, la norme Bluetooth, les assistants virtuels (p. ex., Amazon Alexa et Google Home) et les appareils IP.   VEUILLEZ NOTER QUE TOUT APPAREIL INTELLIGENT, CONNECTÉ OU AUTRE, Y COMPRIS LES SERVICES QUI S’Y RATTACHENT, QUI N’EST PAS OFFERT PAR WATTS (LES « PRODUITS ET SERVICES DE TIERS ») ET QUI N’EST PAS DÉSIGNÉ PAR NOUS COMME ÉTANT COMPATIBLE AVEC LES APPAREILS CONNECTÉS, POURRAIT NE PAS FONCTIONNER AVEC CES DERNIERS, POURRAIENT FAIRE EN SORTE QUE LES APPAREILS CONNECTÉS AIENT DES FONCTIONNALITÉS RÉDUITES OU POURRAIT AUTREMENT ENTRAÎNER DES ERREURS CHEZ LES APPAREILS CONNECTÉS. VOUS ACCEPTEZ DE N’UTILISER QUE DES PRODUITS ET SERVICES DE TIERS QUE NOUS DÉSIGNONS EXPRESSÉMENT COMME ÉTANT COMPATIBLES AVEC LES APPAREILS CONNECTÉS.

 

4. Accès à nos services
Ces conditions d’utilisation demeurent pleinement en vigueur tant que vous continuez à accéder à nos services ou à les utiliser, ou tant qu’ils ne sont pas résiliés conformément aux dispositions des présentes. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et sans préavis, de retirer ou modifier nos services, ainsi que de retirer ou modifier notre soutien en lien avec nos services. Nous ne serons pas tenus responsables si, à n’importe quel moment et pour n’importe quelle durée, nos services sont partiellement ou totalement inaccessibles. Nous pouvons de temps à autre restreindre l’accès des utilisateurs, y compris les utilisateurs inscrits, à nos services à des fins d’entretien, de réparation ou d’autres fins que nous estimons raisonnablement nécessaires, et ce sans préavis. Vous convenez que vous n’avez droit à aucun remboursement pour les frais payés pendant cette période de suspension des services.

 

5. Création d’un compte

(a) Pour accéder à certains de nos services, comme l’application Watts, nos autres services connectés ou certaines parties du site Web, et pour enregistrer des produits, vous pourriez devoir vous créer un compte (votre « compte ») et fournir certains renseignements d’inscription ou autres, notamment votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et votre adresse.   Certains produits pourraient exiger que vous entriez un code de produit dans les services connectés ou provenant de ceux-ci afin d’en utiliser les fonctionnalités en lien avec les produits. Tous les renseignements que vous inscrivez dans votre compte doivent être exacts, à jour et complets. Vous acceptez que notre collecte, notre utilisation et notre divulgation de tous les renseignements que vous fournissez (y compris les renseignements personnels) pour vous inscrire aux services, notamment par l’entremise des fonctionnalités interactives de nos services, soient régies par notre politique de protection des renseignements personnels et vous consentez expressément à tout geste permis par cette politique que nous pouvons poser relativement à vos renseignements (y compris vos renseignements personnels).

(b) Si vous choisissez ou recevez un nom d’utilisateur, un mot de passe ou tout autre type d’information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter cette information comme confidentielle et ne pas la divulguer à toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez aussi que votre compte vous est propre et vous convenez de ne pas offrir à toute autre personne un accès à nos services, notamment toute partie du site Web à accès restreint; vous pouvez en revanche désigner des personnes (p. ex., des membres de votre ménage ou des entrepreneurs que vous engagez pour installer le produit) qui pourront accéder aux services par l’entremise de votre compte (les « utilisateurs autorisés »). Vous convenez que vous êtes responsable des actes et omissions de vos utilisateurs autorisés. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre nom d’utilisateur et mot de passe, de tout usage non autorisé de ceux-ci et de toute autre atteinte à la sécurité. Lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé, vous devez faire tout particulièrement attention à ce que les autres personnes ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou tout autre renseignement personnel.

(c) VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE NOUS AVONS LE DROIT DE DÉSACTIVER VOTRE NOM D’UTILISATEUR, VOTRE MOT DE PASSE OU TOUT AUTRE IDENTIFIANT CHOISI PAR VOUS OU FOURNI PAR NOUS, ET CE À NOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET POUR TOUT MOTIF, SI NOUS ESTIMONS QUE VOUS AVEZ CONTREVENU À TOUTE DISPOSITION DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, DANS LE BUT DE PRÉVENIR UNE CONTRAVENTION DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, POUR PROTÉGER LES SERVICES OU LES DONNÉES D’AUTRES PERSONNES, OU À TOUTE AUTRE FIN SIMILAIRE.  Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous aviser d’une telle suspension ou désactivation, sauf si nous croyons raisonnablement : (i) qu’il est interdit de le faire en vertu du droit applicable ou d’un processus judiciaire comme celui d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental, d’une ordonnance, d’un bref ou tout autre processus semblable; ou (ii) qu’il est nécessaire de retarder le moment de l’avis pour prévenir tout préjudice imminent aux services ou à un tiers. Dans les situations où l’envoi de l’avis est retardé, nous vous transmettrons celle-ci dès que les restrictions de la phrase précédente ne sont plus applicables.

 

6. Licence logicielle

Sous réserve de votre respect des présentes conditions d’utilisation, nous vous accordons par les présentes une licence limitée, personnelle, à l’échelle mondiale, libre de redevances, incessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence (sauf à vos utilisateurs autorisés), non transférable et non exclusive, valable pendant la durée des présentes conditions d’utilisation, qui vous permet (a) d’accéder aux services et de les utiliser, (b) de télécharger et d’installer une copie des applications Watts sur votre appareil mobile personnel et (c) d’utiliser le logiciel (uniquement sous forme de code objet) intégré dans les appareils connectés, dans chaque cas uniquement dans le cadre votre utilisation des appareils connectés de la manière autorisée par les présentes conditions d’utilisation et sous réserve des restrictions d’utilisation décrites aux articles 7 et 10. Il est entendu que cette licence ne vous permet pas de revendre nos services ni de rendre ceux-ci accessibles à des tiers (autres que vos utilisateurs autorisés) de toute autre façon.   Vous ne devez pas accéder à, ou utiliser, une partie ou l’ensemble de nos services à des fins d’exploitation commerciale, sauf si vous êtes un représentant commercial autorisé qui vend nos produits ou que vous utilisez nos services dans le cadre d’un abonnement payant.

 

7. Utilisations interdites

Vous pouvez uniquement utiliser nos services à des fins licites et conformes aux présentes conditions d’utilisation. Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ou de notre Politique de protection des renseignements personnels n’autorise ou ne permet tout geste ou toute utilisation par vous de nos services qui contreviendrait à une loi ou à un règlement, et ce pour tout territoire. Vous convenez de ne pas utiliser nos services:

En outre, vous convenez de ne pas :

 

8. Utilisation des applications Watts

            (a) Il vous incombe de vous procurer l’appareil mobile, le plan de services cellulaires, les connexions Internet ou tout autre équipement ou service requis pour télécharger, installer et utiliser toute application Watts. Nous ne garantissons pas que vous aurez accès aux applications Watts par l’entremise d’un appareil ou d’un plan de services donné.   Nous ne garantissons pas que les applications Watts seront accessibles à partir d’un lieu géographique donné. Dans le cadre de votre utilisation d’une application Watts, vous pourriez recevoir des notifications poussées, des notifications de clients locaux, des messages texte, des messages photo, des alertes, des courriels ou d’autres types de messages qui vous sont directement envoyés en lien avec cette application Watts (les « messages poussés »). Vous reconnaissez que lorsque vous utilisez les applications Watts, votre fournisseur de services sans fil pourrait vous facturer des frais pour les données, les messages texte ou tout autre accès sans fil, ce qui comprend les frais liés aux messages poussés. Vous décidez des paramètres relatifs aux messages poussés, et vous pouvez choisir d’activer ou de désactiver ces messages par l’intermédiaire des paramètres de l’application Watts ou du système d’exploitation de votre appareil mobile (à l’exception de certaines annonces importantes et peu fréquentes portant sur les services ou sur des questions administratives). Veuillez vérifier auprès de votre fournisseur de service sans fil quels sont les frais associés à l’accès aux applications Watts et à leur utilisation. Vous êtes seul responsable des frais, des coûts ou des dépenses engagés lorsque vous téléchargez, installez et utilisez les applications Watts sur votre appareil mobile, y compris lorsque vous recevez des messages poussés de notre part.

            (b) Les conditions suivantes s’appliquent seulement à vous si vous utilisez une application Watts téléchargée sur l’App Store d’Apple. Dans la mesure où les autres conditions des présentes conditions d’utilisation sont moins restrictives que celles du présent paragraphe ou sont incompatibles avec elles, ce sont les conditions du présent paragraphe qui s’appliquent, mais aux seules applications Watts provenant de l’App Store d’Apple. Vous reconnaissez et convenez que ces conditions d’utilisation lient uniquement vous et Watts, pas Apple, et que cette dernière n’est aucunement responsable des applications Watts ni de leur contenu. Votre utilisation des applications Watts doit respecter les conditions d’utilisation de l’App Store. Vous convenez qu’Apple n’a aucune obligation de vous fournir des services de maintenance ou de soutien relativement aux applications Watts. Si les applications Watts ne sont pas conformes à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’application Watts en question, le cas échéant. Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, Apple n’est liée par aucune autre garantie ni obligation relative aux applications Watts, et l’ensemble des autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables à tout manquement relatif à une garantie seront régis par les présentes conditions d’utilisation. Vous et Watts reconnaissez qu’Apple n’a pas l’obligation de traiter toute réclamation faite par vous ou par un tiers au sujet des applications Watts en votre possession ou de votre utilisation de celles-ci, notamment : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits, (ii) toute réclamation selon laquelle les applications Watts contreviennent à toute exigence légale ou réglementaire, et (iii) les réclamations en vertu de la législation sur la protection des consommateurs ou autres lois semblables. Vous et Watts convenez qu’en cas de réclamation par un tiers alléguant que les applications Watts ou votre possession et votre utilisation de celles-ci constituent une violation ses droits de propriété, c’est Watts, et non Apple, qui est responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la quittance relativement à cette réclamation, dans la mesure requise par les présentes conditions d’utilisation. Vous devez vous conformer aux conditions générales applicables de tiers lorsque vous utilisez les applications Watts. Vous et Watts reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers de ces conditions d’utilisation dans la mesure qui se rapporte à votre licence des applications Watts, et qu’après votre acceptation de ces conditions d’utilisation, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire respecter les présentes conditions d’utilisation auprès de vous à titre de tiers bénéficiaire de celles-ci.

 

9. Mises à jour logicielles automatiques

De temps à autre, Watts peut concevoir des rustines, des corrections de bogues, des mises à jour, des mises à niveau et d’autres modifications (collectivement, les « mises à jour ») visant à améliorer la performance de nos services ou à atteindre d’autres objectifs permis par la loi. Nous pouvons installer automatiquement des mises à jour afin de vous acheminer des rustines et des corrections de bogues, ainsi que pour installer d’autres sortes de mises à jour permises par la loi, sans préavis ou sans exiger une autre forme de consentement de votre part. PAR VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, VOUS CONSENTEZ À L’INSTALLATION DE MISES À JOUR LOGICIELLES POUR CEUX-CI. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER NOS SERVICES. Si vous ne fermez pas un compte que vous avez créé précédemment, vous recevrez des mises à jour automatiquement. Vous reconnaissez que dans certaines situations, vous pourriez devoir installer manuellement des mises à jour pour pouvoir utiliser nos services, et vous acceptez d’installer promptement toute mise à jour fournie par Watts.

 

10. Restrictionsquant à l’utilisation des services

          (a) Les services sont destinés à être utilisés seulement pour des renseignements et un paramétrage pour lesquels le temps n’est pas un facteur critique. Les services ne sont pas exempts d’erreurs ou entièrement fiables et disponibles. Les services peuvent être touchés par des interruptions et des pannes causées par des facteurs hors de notre contrôle, notamment des problèmes avec le temps de disponibilité de votre réseau sans fil ou de notre fournisseur tiers de services cellulaires qui pourraient découler de pannes de courant, d’interférences réseau, de l’indisponibilité de canaux radioélectriques ou de l’insuffisance de la bande passante. Par conséquent, les services pourraient être interrompus, retardés, refusés ou restreints de toute autre façon. Il est impossible pour nous de garantir que vous recevrez des notifications de ces problèmes dans n’importe quel délai donné, et vous pourriez ne pas en recevoir du tout. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par l’inaccessibilité des services ou des retards de ceux-ci.

            (b) Vous reconnaissez par les présentes que nos services ne sont pas certifiés pour pouvoir servir lors des interventions d’urgence.   Nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons de garantie selon laquelle l’utilisation des services modifierait ou hausserait un quelconque niveau de sécurité en cas de fuite ou d’autre urgence. VOUS COMPRENEZ QUE NOS SERVICES NE SONT PAS UN SYSTÈME DE NOTIFICATION EN CAS D’URGENCE SURVEILLÉ PAR UN TIERS, ET QU’EN AUCUN CAS WATTS NE DÉPÊCHERA À VOTRE RÉSIDENCE LES SERVICES D’URGENCE SI UNE URGENCE SE PRODUISAIT.

 

11. Droits de propriété intellectuelle

WATTS RESPECTE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ D’AUTRUI ET DEMANDE AUX UTILISATEURS DE SES SERVICES DE FAIRE DE MÊME.

Nos services et l’entièreté de leur contenu, de leurs caractéristiques et de leurs fonctionnalités (ce qui comprend notamment l’ensemble des renseignements, des éléments logiciels, du texte, des affichages, des images, des vidéos et du contenu audio, de même que la conception, la sélection et l’arrangement de ces éléments) sont la propriété de Watts, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs, et ils sont protégés par les lois américaines et internationales en matière de protection du droit d’auteur, des marques de commerce, des brevets, des secrets commerciaux et de tout autre droit de propriété (y compris intellectuelle).

Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou autrement utilisez toute partie de nos services, ou y donnez accès à toute autre personne, d’une façon qui contrevient aux présentes conditions d’utilisation, ou que vous contrevenez à celles-ci de toute autre façon, vous perdrez immédiatement votre droit d’utiliser les services, et vous devrez, à notre discrétion, rendre ou détruire toutes les copies des services que vous aurez faites. Aucun droit, titre ou intérêt concernant nos services ne vous est transféré, et Watts se réserve tous les droits qu’elle n’accorde pas expressément.   Le fait de télécharger ou d’utiliser tout service connecté qui est un logiciel, dont l’application Watts, ne vous confère pas le titre de ce logiciel. Toute utilisation de nos services qui n’est pas expressément permise par ces conditions d’utilisation représente une contravention de celle-ci et peut violer le droit d’auteur, le droit des marques de commerce et d’autres lois.

 

12. Marques de commerce

Le nom Watts et tous les noms, les logos, les noms de produits et de services, les illustrations et les slogans qui figurent dans nos services sont des marques de commerce de Watts ou de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans la permission écrite de Watts. Tous les autres noms, les logos, les noms de produits et de services, les illustrations et les slogans qui figurent dans nos services sont des marques de commerce appartenant à leurs propriétaires respectifs.

 

13. Rétroaction

Nous sommes heureux de recevoir votre rétroaction, vos commentaires et vos suggestions d’amélioration de nos services (la « rétroaction »). Vous reconnaissez et convenez expressément que le fait d’offrir une rétroaction à Watts ne vous confère aucun droit, titre ni intérêt relativement aux services ou à la rétroaction offerte. Toute réclamation offerte à Watts devient sa propriété exclusive. Watts peut utiliser et divulguer la rétroaction de n’importe quelle manière et pour toute fin, sans vous envoyer d’avis ou de rémunération, et vous ne conservez dans ce cas aucun droit de propriété ou d’action. Par les présentes, vous cédez à Watts tout droit, titre et intérêt que vous pourriez avoir relativement à toute rétroaction.

 

14. Liens vers nos sites Web et fonctionnalités des réseaux sociaux

Vous pouvez créer un lien vers notre site Web d’une façon équitable, légale et qui ne porte pas atteinte à notre réputation ou ne profite pas de celle-ci. Vous ne pouvez cependant pas créer un lien qui suggère n’importe quelle forme d’association avec Watts, ou alors d’approbation ou d’aval de Watts, sans avoir obtenu notre consentement écrit.

Nos services connectés peuvent offrir certaines fonctionnalités de médias sociaux vous permettant :

Vous pouvez utiliser ces fonctionnalités uniquement de la façon pour laquelle elles vous sont offertes par nous, exclusivement pour le contenu qu’elles servent à afficher et dans le respect des conditions générales que nous imposons relativement à celles-ci. Sous réserve de ce qui précède, vous ne devez pas :

Vous convenez de coopérer avec nous pour faire en sorte que cesse immédiatement tout colonnage non autorisé ou que soit retiré tout hyperlien non autorisé. Nous nous réservons le droit de retirer, sans préavis, le droit de créer des liens vers nos services.

Nous pourrions désactiver n’importe quelle fonctionnalité de médias sociaux et tout lien vers nos services, sans préavis et à notre entière discrétion.

 

15. Technologies de tiers

Nos services peuvent contenir des liens menant vers des sites Web de tiers ou des technologies de tiers (les « technologies de tiers ») ou alors utiliser ou intégrer de telles technologies.   Nous n’avons aucun contrôle sur les technologies de tiers, et sauf d’une façon conforme à ce qui est établi dans les instructions d’installation, d’utilisation ou de maintenance ou dans une garantie propre au produit en question, nous n’acceptons aucune responsabilité en lien avec ces technologies ou qui pourrait découler de dommages causés par votre utilisation de celles-ci. Watts n’endosse pas de produits ou de services fournis par des tiers, et ne saurait être responsable de tout fait reproché à ceux-ci.   Sauf dans la mesure établie dans les instructions d’installation, d’utilisation ou de maintenance, Watts n’est pas responsable du bon fonctionnement de ces technologies de tiers, et vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites de celles-ci.   De plus, nous pourrions vous fournir des logiciels régis par une licence de logiciel libre. S’il existe dans ces licences des dispositions qui sont explicitement incompatibles avec les présentes conditions d’utilisation, les dispositions de la licence ouverte auront préséance, dans la seule mesure requise pour résoudre l’incompatibilité en question.   L’EXCEPTION DE CE QUI EST ÉTABLI DANS LES INSTRUCTIONS D’INSTALLATION, D’UTILISATION OU DE MAINTENANCE, LE TÉLÉCHARGEMENT OU TOUTE AUTRE FORME D’ACQUISITION D’UNE TECHNOLOGIE DE TIERS DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES  SERVICES SE FAIT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR LES TECHNOLOGIES DE TIERS À VOTRE ORDINATEUR, À VOTRE ACCÈS INTERNET, À VOTRE APPAREIL AYANT SERVI À TÉLÉCHARGER OU AFFICHER LA TECHNOLOGIE D’UN TIERS, ET DE TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CETTE TECHNOLOGIE, ET VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT RECOURS OU DROIT D’ACTION CONTRE WATTS QUI POURRAIT EN DÉCOULER.

 

16. Abonnements relatifs aux services liés

(a)Le cas échéant, les prix, les fonctionnalités et les options des services connectés dépendent du forfait que vous avez choisi. Nous ne déclarons ni ne garantissons qu’un forfait donné sera offert indéfiniment, et nous nous réservons le droit de changer les prix ou de modifier les fonctionnalités et les options de n’importe quel forfait sans préavis.

(b)Nos forfaits se renouvellent automatiquement, sauf en cas d’une indication contraire.  Si vous souscrivez un forfait, il se renouvellera automatiquement, sauf si, avant la fin de la période d’actuelle du plan : (i) vous fermez votre compte; (ii) vous désactivez le renouvellement automatique; (iii) Watts refuse de renouveler votre forfait; ou (iv) ces conditions d’utilisation sont résiliées de façon conforme à la procédure ici prévue. Les frais et les fonctionnalités associés aux forfaits peuvent être appelés à changer, et nous pourrions vous recommander un nouveau forfait similaire à celui que vous avez et qui vient à échéance.  . Si vous acceptez ce nouveau forfait, les conditions générales qui s’appliquent à celui, de même que les présentes conditions d’utilisation, s’appliqueront par la suite.

(c)Le client paiera en temps voulu à Watts tous les frais associés à son forfait, à son compte ou à l’utilisation des services connectés, ce qui comprend notamment l’utilisation faite par vos utilisateurs autorisés.   LES PAIEMENTS SONT TOUS NON REMBOURSABLES, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.  . Les frais imposés aux forfaits prépayés seront facturés à l’avance au client.  Les frais associés aux achats par utilisation et les frais associés aux forfaits standards seront facturés en arrérages, sauf en cas de mention contraire dans le forfait.

(d)Lorsque vous souscrivez un forfait, vous devez fournir des renseignements exacts et complets relatifs à un mode de paiement (comme une carte de crédit) que vous êtes autorisé à utiliser.  Tous les paiements seront traités par notre service tiers de paiement et seront régis par les conditions d’utilisation et la politique de protection des renseignements personnels de celui-ci.   EN ACCEPTANT UN FORFAIT, LE CLIENT AUTORISE (L’« AUTORISATION ») WATTS OU SON MANDATAIRE À LUI FACTURER PAR L’ENTREMISE DE SON MODE DE PAIEMENT, SUR UNE BASE RÉCURRENTE (P. EX., MENSUELLE OU ANNUELLE) : (i) LES FRAIS APPLICABLES AU FORFAIT; (ii) TOUTES LES TAXES APPLICABLES; ET (iii) LES AUTRES FRAIS ENGAGÉS RELATIVEMENT À L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT. L’autorisation demeure en vigueur jusqu’à la résiliation des présentes conditions d’utilisation.   

(e)Si nous ne recevons pas le paiement du client à l’échéance, le client accepte de payer tous les montants dus sur demande de Watts.  Des frais de crédit seront imposés pour tout montant impayé à l’échéance; ces frais équivaudront à 1.5 % du solde impayé par mois, ou au taux le plus élevé permis par la loi si celui-ci est inférieur, et sont calculés quotidiennement à partir de la date de l’échéance jusqu’à la date de paiement.  Le client remboursera tous les coûts ou dépenses (notamment les honoraires d’avocat raisonnables) que nous engageons pour recouvrer toute somme qui n’est pas payée à l’échéance.  Le client remboursera tous les coûts ou dépenses (notamment les honoraires d’avocat raisonnables) que nous engageons pour recouvrer toute somme qui n’est pas payée à l’échéance.

(f)Watts fournira des renseignements sur la facturation et sur l’utilisation des services dans le format de notre choix, lequel peut être appelé à changer à l’occasion. . Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur que nous relevons dans une facture, même si nous avons déjà facturé la somme en question ou reçu paiement pour celle-ci. Le client accepte de nous aviser de tout problème ou de toute divergence de facturation dans les trente (30) jours suivant la date où il paraît en premier sur votre facture.  Si le client ne porte pas à notre attention le problème ou la divergence en question dans les trente (30) jours, il accepte de renoncer à son droit de contester cette erreur.

(g)Les dates de fin de cycle de facturation peuvent changer de temps à autre.  Quand un cycle de facturation couvre une période inférieure ou supérieure à un mois complet, nous pouvons procéder de façon raisonnable à un rajustement ou à un calcul au prorata.  Le client convient que nous pouvons, à notre discrétion, additionner les frais cumulés pendant un cycle de facturation pour ensuite les présenter comme des frais combinés pendant un cycle ou à la fin d’un cycle, et il accepte que nous puissions retarder la demande d’autorisation ou de paiement de l’émetteur de carte de paiement du client jusqu’à ce que nous présentions les frais cumulés.

(h)Les paiements exigés en vertu des présentes conditions d’utilisation sont indiqués sans les taxes, les droits, les prélèvements, les amendes ni toute autre ponction gouvernementale, notamment les taxes de vente et d’utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, les taxes d’accise, les taxes commerciales, les taxes sur les services et toute autre taxe transactionnelle exigée par les autorités fiscales de tout territoire que ce soit, de même que les intérêts et les pénalités imposés sur ces paiements, à l’exclusion des taxes calculées en fonction du revenu net de Watts (collectivement, les « Taxes»). Le client est responsable du paiement des taxes associées à son achat des services connectés, à l’accès ceux-ci ou à leur utilisation. Les taxes ne sont pas déduites des paiements que le client verse à Watts, sauf si la loi l’exige, auquel cas le client doit augmenter de façon proportionnelle la somme qui nous est versée de façon à ce qu’après les déductions et les retenues, nous recevions de façon nette (sans autre taxe due) une somme équivalant à celle que nous aurions reçue en l’absence de toute déduction et retenue. Le client confirme par la présente que Watts peut utiliser le nom associé au compte du client et mentionner l’adresse qui y est précisée comme lieu de fourniture à des fins d’application de la taxe de vente.

(i) Si vous vous inscrivez pour un essai gratuit, pour une offre promotionnelle ou pour tout autre type d’offre limitée qui vous permet d’utiliser un service payant des services connectés (un « essai gratuit »), vous pourriez recevoir des conditions générales supplémentaires, et celles-ci sont contraignantes et intégrées par renvoi aux présentes.   Watts se réserve le droit de réduire la durée d’un essai gratuit ou d’y mettre fin directement, sans préavis. La version du service connecté offerte dans le cadre d’un essai gratuit pourrait ne pas contenir toutes les caractéristiques ni les fonctionnalités normales de la version payante, ou y donner accès, et le service connecté offert pendant un essai gratuit doit être utilisé avant la fin de la période de l’essai. TOUTES LES DONNÉES QU’UN CLIENT ENTRE DANS LES SERVICES, ET TOUTES LES CONFIGURATIONS FAITES PAR OU POUR UN CLIENT, PENDANT L’ESSAI GRATUIT SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES À LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI, SAUF SI LE CLIENT (i) ACHÈTE UN FORFAIT AU SERVICE CONNECTÉ QUI DONNE DROIT À UN SERVICE AU MOINS ÉQUIVALENT À CELUI FOURNI LORS DE L’ESSAI GRATUIT, OU (ii) EXPORTE SES DONNÉES PENDANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI.

 

17. Données

Vous êtes responsable de toutes les données que vous nous fournissez par l’entremise des services ou en lien avec ceux-ci (les « Ddonnées ata»), y compris (i) les renseignements à votre sujet et (ii) les renseignements à propos des produits (notamment de l’installation), les numéros de série, l’enregistrement, les garanties, les données sur les entretiens et les tests, les images et la position des produits, dont les produits et d’autres produits de Watts ou de tiers (les « données relatives aux produits »). Il est entendu que les données relatives aux produits ne comprennent aucun renseignement sur vous. Il vous incombe de veiller à ce que les données relatives aux produits que vous fournissez soient exactes et complètes.   Nous pouvons utiliser les données que vous nous fournissez conformément à notre politique de protection des renseignements personnels et, en nous fournissant de telles données, vous consentez à cette utilisation des données conformément à notre politique de protection des renseignements personnels. Vous êtes seul responsable du respect de toute réglementation, loi ou convention applicable aux données que vous fournissez et à votre utilisation des services. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits et licences nécessaires pour fournir vos données à Watts dans le cadre de votre utilisation des services, et qu’en fournissant ces données de cette manière, vous ne contrevenez pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers, au droit à la vie privée d’autrui, aux obligations de confidentialités relatives à des relations, aux obligations contractuelles ni aux lois applicables. Le client et ses utilisateurs autorisés reconnaissent que Watts peut traiter ces données conformément à sa politique de protection des renseignements personnels.. Vous acceptez de ne pas traiter ou entrer dans les services des données qui contiennent : (i) des renseignements personnels sur la santé (personal health information) selon la définition de ce terme dans la loi américaine Health Insurance Portability and Accountability Act; (ii) des numéros d’identification délivrés par le gouvernement, y compris les numéros d’assurance sociale et les numéros de permis de conduire ; (iii) des données relatives à des comptes financiers, y compris les numéros de compte bancaire; (iv) des données des cartes de paiement, y compris les numéros de carte de crédit ou de débit, sauf si vous les fournissez à notre demande dans le cadre de votre utilisation des services; ou (iv) des données sensibles, telles qu’elles sont définies par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (le « RGPD ») et toute loi nationale adoptée conformément au RGPD, concernant les résidents de Suisse et de tout pays membre de l’Union européenne, y compris l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses, l’adhésion syndicale, la santé ou la condition physique ou mentale, la vie sexuelle, ou la commission ou la prétendue commission de tout crime ou délit.

 

18. Durée et résiliation

(a) La période pendant laquelle ces conditions d’utilisation sont en vigueur (la « durée »), en ce qui concerne les services, commence à la date à laquelle le client accepte les présentes conditions d’utilisation et se poursuit jusqu’à ce qu’il cesse d’utiliser les services (ou jusqu’à la date de résiliation conforme à la présente section, le cas échéant).

(b) Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous fournissant un préavis écrit d’au moins dix (10) jours, comme l’établit l’article 31.

(c) Un client est en situation de défaut par rapport à ces conditions d’utilisation si : (i) il ne paie pas à temps toute somme qui nous est due; (ii) lui ou un utilisateur autorisé associé à son compte contrevient à toute disposition des présentes conditions d’utilisation ou contrevient à toute autre politique applicable aux services; (iii) il fait l’objet de toute procédure en vertu de la législation en matière de faillite ou de toute autre loi similaire; ou si (iv) à notre entière discrétion, nous croyons que l’utilisation des services par le client ou ses utilisateurs autorisés crée un risque juridique pour Watts ou représente une menace à la sécurité des services, des serveurs ou des réseaux connectés aux services ou aux clients de Watts.   Un client est en situation de défaut par rapport à ces conditions d’utilisation si : (i) il ne paie pas à temps toute somme qui nous est due; (ii) lui ou un utilisateur autorisé associé à son compte contrevient à toute disposition des présentes conditions d’utilisation ou contrevient à toute autre politique applicable aux services; (iii) il fait l’objet de toute procédure en vertu de la législation en matière de faillite ou de toute autre loi similaire; ou si (iv) à notre entière discrétion, nous croyons que l’utilisation des services par le client ou ses utilisateurs autorisés crée un risque juridique pour Watts ou représente une menace à la sécurité des services, des serveurs ou des réseaux connectés aux services ou aux clients de Watts.  

(d) Si ces conditions d’utilisation expirent ou sont résiliées pour quelque raison que ce soit : (i) le client versera à Watts tous les montants qui se sont accumulés et qui sont impayés à la date de l’expiration ou de la résiliation, ce qui comprend les montants dus pour le cycle de facturation en cours lors de l’expiration ou de la résiliation; (ii) toutes les obligations du client contractées avant la date de prise d’effet de l’expiration ou de la résiliation survivront; (iii) toutes les licences et tous les droits d’utilisation octroyés au client relativement aux services et à la propriété intellectuelle prendront fin immédiatement; (iv) l’obligation de Watts de fournir des services supplémentaires au client en vertu de ces conditions d’utilisation prendra fin immédiatement, à l’exception des services dont la fourniture après l’expiration ou la résiliation de ces conditions d’utilisation est expressément prévue; et (v) les paragraphes 3, 8(b), 11 à 13, 15, 18 et 20 à 30 des présentes demeureront en vigueur.

 

19. Notification de contrefaçon: politique de la DMCA

Si vous croyez que les textes, graphiques, photos, fichiers audio, fichiers vidéo et autres documents ou œuvres téléversés, téléchargés ou affichés sur le site Web, les applications Watts ou les services connectés ont été copiés d’une manière qui constitue une atteinte au droit d’auteur, vous pouvez en aviser notre agent des droits d’auteur conformément au Titre 17 USC 512(c) de la loi Digital Millennium Copyright Act (la « DMCA ») en fournissant, par écrit, les renseignements suivant :

Tout avis relatif à une atteinte au droit d’auteur doit être envoyé par la poste à l’adresse suivante : Watts Water Technologies, Inc., Attn: Legal Department, 815 Chestnut St., North Andover, MA. Il peut également être envoyé par courriel, à l’adresse : [email protected].  Nous avons pour politique, dans des circonstances appropriées et à notre discrétion, de suspendre ou de fermer le compte des utilisateurs qui portent atteinte à un droit d’auteur ou de propriété intellectuelle d’autrui à maintes reprises.

Un utilisateur des services qui a téléversé ou publié des éléments jugés comme enfreignant un droit d’auteur, de la façon établie ci-dessus, peut fournir un contre-avis en vertu des paragraphes (2) et (3) de l’article 512(g) de la DMCA. Lorsque nous recevons un tel contre-avis, nous afficherons de nouveau l’élément en question, à notre entière discrétion. Pour nous envoyer un tel avis, vous devez fournir une communication écrite (par télécopieur, par la poste ou par courriel) dont le contenu correspond aux exigences des paragraphes (2) et (3) de l’article 512(g) de la DMCA. Veuillez prendre note que vous serez tenu responsable de tout préjudice découlant d’une fausse déclaration stipulant qu’un contenu ou une activité ne porte pas atteinte au droit d’auteur d’autrui.

 

20. Restrictions d’exportation

Vous ne devez pas utiliser, exporter, importer ou transférer les services, sauf dans la mesure autorisée par la loi américaine, les lois du territoire où vous avez obtenu les services ou toute autre loi applicable. Plus particulièrement, les services ne doivent pas être exportés ou réexportés, notamment (a) vers les pays soumis à un embargo américain; ou (b) vers des personnes se trouvant sur la Specially Designated Nationals List du département du Trésor des États-Unis ou sur la Denied Persons List ou la Entity List du département du Commerce des États-Unis. En utilisant les  services et les produits, vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est soumis à un embargo américain ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous ne vous figurez pas sur une liste de parties assujetties à des interdictions ou à des restrictions du gouvernement des États-Unis. De plus, vous ne devez pas utiliser les services ou les produits à toute fin interdite par les lois américaines ou toute autre loi applicable, ce qui comprend la mise au point, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez et convenez que les produits, les services ou les technologies fournis par Watts sont soumis aux lois et aux règlements américains relatifs au contrôle des exportations. Vous êtes tenu de respecter ces lois et ces règlements, et vous ne devez pas, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation du gouvernement des États-Unis, exporter, réexporter ou transférer vers tout pays ces produits, ces services ou ces technologies, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, lorsque cela contrevient à ces lois et à ces règlements.

 

21. Exonération de garanties

Une garantie écrite et limitée liée à un produit précis est offerte pour certains produits.  Si l’une des modalités d’une telle garantie écrite et limitée applicable à un produit est expressément incompatible avec ces conditions d’utilisation, la disposition pertinente de ces conditions d’utilisation régira les appareils connectés et la garantie écrite et limitée liée au produit régira les autres fonctionnalités du produit.

Vous comprenez et convenez que nous ne pouvons pas garantir, et ne garantissons pas, que nos services seront exempts de virus ou d’autres codes de nature destructrice. Vous êtes responsable de la mise en place de procédures et de points de contrôle adéquats pour respecter les exigences en matière de protection antivirus et d’exactitude des entrées et des sorties de données. Vous devez également disposer d’un moyen externe à nos services et à nos données pour la reconstruction des données perdues. NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES NI DES PRÉJUDICES DÉCOULANT D’UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE, D’UN VIRUS OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE QUI PEUT INFECTER VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT VOUS APPARTENANT EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT SITE WEB LIÉ À NOS SERVICES OU EN RAISON DE TOUT TÉLÉCHARGEMENT À PARTIR DE NOS SERVICES OU D’UN TEL SITE WEB. . VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QUE LE TÉLÉCHARGEMENT OU L’OBTENTION D’ÉLÉMENTS ET DE DONNÉES PAR LE BIAIS DE NOS SERVICES S’EFFECTUE À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET QUE VOUS SEREZ ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU À VOTRE APPAREIL MOBILE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TELS ÉLÉMENTS OU DE TELLES DONNÉES.

VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. NOS SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET SANS CONDITION, MODALITÉ, PROMESSE, OBLIGATION OU DÉCLARATION LÉGALE OU IMPLICITE. WATTS, Y COMPRIS TOUTE PERSONNE LIÉE À WATTS, NE FAIT AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION EN CE QUI CONCERNE L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DE NOS SERVICES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, WATTS, AINSI QUE TOUTE PERSONNE LIÉE À WATTS, NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LES SERVICES SERONT EXACTS, FIABLES, OPPORTUNS, EXEMPTS D’ERREURS OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LES SERVICES OU LES SERVEURS QUI LES RENDENT ACCESSIBLES SONT SÉCURITAIRES, EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES OU QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUTREMENT À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES.

WATTS DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CE QUI COMPREND LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, WATTS DÉCLINE ET EXCLUT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS LÉGALES ET IMPLICITES, CE QUI COMPREND NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PRUDENCE, DE COMPÉTENCE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

LES RESTRICTIONS ET LIMITES RELATIVES AUX GARANTIES ET AUX CONDITIONS ÉTABLIES DANS LES PRÉSENTES S’APPLIQUERONT DANS LA PLUS LARGE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

 

22. Limitations de responsabilité

WATTS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICE, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS SE DÉGAGENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUT TIERS FONDÉE SUR TOUTE THÉORIE JURIDIQUE À L’ÉGARD D’UN PRÉJUDICE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER NOS SERVICES, OU QUI EST LIÉ À CETTE UTILISATION OU INCAPACITÉ, CE QUI COMPREND NOTAMMENT LES PRÉJUDICES CORPORELS, LES SOUFFRANCES ET DOULEURS, LES TROUBLES ÉMOTIONNELS, LES PERTES DE REVENU, DE PROFITS, D’ACTIVITÉS COMMERCIALES, D’ÉCONOMIES PRÉVUES, D’UTILISATION, DE FONDS DE COMMERCE OU DE DONNÉES PRÉVISIBLES OU NON QUI DÉCOULENT D’UN ACTE DÉLICTUEL (DONT LA NÉGLIGENCE), D’UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE.   VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE LA PROTECTION ET DE LA SAUVEGARDE DE TOUTE DONNÉE DONT VOUS VOUS SERVEZ LORSQUE VOUS UTILISEZ NOS SERVICES OU QUI SONT GÉNÉRÉES PAR UNE TELLE UTILISATION.

VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WATTS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS ENVERS VOUS, AINSI QUE VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN VERTU DE LA LOI, DE L’ÉQUITÉ OU AUTRE À L’ÉGARD DES SERVICES OU DE TOUT MANQUEMENT À CES CONDITIONS D’UTILISATION, NE DOIVENT PAS DÉPASSER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (i) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ US) OU (ii) LE CAS ÉCHÉANT, LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LES SERVICES AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS.  VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WATTS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS ENVERS VOUS, AINSI QUE VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN VERTU DE LA LOI, DE L’ÉQUITÉ OU AUTRE À L’ÉGARD DES SERVICES OU DE TOUT MANQUEMENT À CES CONDITIONS D’UTILISATION, NE DOIVENT PAS DÉPASSER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (i) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ US) OU (ii) LE CAS ÉCHÉANT, LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LES SERVICES AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS.

 

23. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Watts, ses sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de services ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants de licences, fournisseurs, successeurs et ayants cause respectifs à l’égard des réclamations, responsabilités, préjudices, jugements, décisions arbitrales, pertes, coûts, dépenses ou frais (ce qui comprend les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de, ou lié à : (a) toute donnée que vous nous fournissez; (b) votre non-respect de ces conditions d’utilisation; ou (c) votre utilisation de nos services à des fins autres que celles autorisées dans ces conditions d’utilisation.

 

24. Lois applicables
Les services sont gérés par Watts aux États-Unis. Les personnes qui choisissent d’accéder aux services à l’extérieur des États-Unis le font de leur propre initiative et sont responsables de respecter les lois locales applicables.    Les questions relatives à nos services et à ces conditions d’utilisation ainsi que les différends et les réclamations qui en découlent ou qui y sont liés (ce qui comprend les différends et les réclamations de nature non contractuelle) sont régis par le droit interne du Commonwealth du Massachusetts, aux États-Unis, et doivent être interprétés conformément à celui-ci, sans égard au choix de la loi ni aux règles de conflit de lois (qu’il s’agisse des lois du Massachusetts ou de tout autre territoire).

 

25. Compétence

Toute poursuite ou procédure judiciaire découlant de ces conditions d’utilisation ou liée à celles-ci doit être présentée exclusivement devant un tribunal fédéral des États-Unis ou un tribunal du comté de Suffolk dans le Commonwealth du Massachusetts. Vous renoncez à toute objection relative à la compétence de tels tribunaux et au lieu de tout procès.  Vous renoncez également au droit à un procès devant jury dans le cadre de toute poursuite en lien avec ces conditions d’utilisation ou nos services.

Vous convenez également que tout différend ou désaccord découlant de ces conditions d’utilisation ou de nos services ou lié à ceux-ci doit être résolu sur une base individuelle.   Par conséquent, vous reconnaissez et convenez que vous n’êtes pas autorisé à intenter une poursuite relative à ces conditions d’utilisation ou nos services qui prendrait la forme d’une action collective ou d’une jonction d’instances, que ce soit à titre de demandeur ou de personne inscrite au recours collectif.   Les actions collectives, les actions intentées par un procureur général et le regroupement d’actions ne sont pas permis.

VOUS ACCEPTEZ QUE NONOBSTANT TOUTE LOI À L’EFFET CONTRAIRE, LES RÉCLAMATIONS ET LES CAUSES D’ACTION DÉCOULANT DE CES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE NOS SERVICES OU LIÉES À CEUX-CI DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉES DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION OU À LA CAUSE D’ACTION, APRÈS QUOI L’ACTION SERA PRESCRITE DÉFINITIVEMENT.

 

26. Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation par Watts à une modalité prévue dans ces conditions d’utilisation ne doit être réputée constituer une renonciation future ou continue de toute autre modalité, et tout défaut de Watts de faire valoir un droit ou une disposition en vertu de ces conditions d’utilisation ne doit pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si toute disposition de ces conditions d’utilisation est jugée par un tribunal compétent comme invalide, illégale ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera retirée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire afin que les dispositions restantes de ces conditions d’utilisation demeurent pleinement en vigueur.

 

27. Intégralité des conditions d’utilisation

Ces conditions d’utilisation ainsi que tous les documents mentionnés dans celles-ci constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Watts en ce qui concerne les services et remplacent les ententes, déclarations, garanties et accords antérieurs et actuels relatifs aux services, qu’ils soient écrits ou oraux. En cas d’incohérence ou de conflit entre une version traduite de ces documents et la version anglaise de ceux-ci, cette dernière prévaudra.

 

28. Mesures de sauvegarde

Vous convenez qu’un manquement à ces conditions d’utilisation causera un préjudice irréparable à Watts pour lequel une indemnisation pécuniaire ne constituerait pas une réparation adéquate. Dans un tel cas, Watts pourra recourir aux mesures de sauvegarde dont elle dispose en vertu de l’équité, en plus de tout autre redressement fourni par les présentes ou par la loi, sans sûreté ou autre garantie ni aucune preuve de préjudice.

 

29. Résidents dela Californie

Si vous êtes un résident de la Californie, conformément à l’article § 1789.3, du Code civil de la Californie, vous pouvez déposer toute plainte par téléphone au (800) 952-5210 ou par la poste, comme suit : Complaint Assistance Unit, Division of Consumer Services, California Department of Consumer Affairs, 1625 North Market Blvd., Suite N 112 Sacramento, CA 95834.

 

30. Force Majeure

Watts n’est pas responsable des cessations, interruptions ou retards relatifs à la fourniture des services ou aux obligations qui en découlent en vertu des présentes qui sont imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté, ce qui comprend notamment : tremblement de terre, inondation, incendie, tempête, catastrophe naturelle et force majeure; épidémie et pandémie; guerre, terrorisme et conflit armé; grève, lock-out et boycottage; défaillance des fournisseurs, pénurie, manquement et retard; loi, ordonnance, règlement, instruction, action et demande du gouvernement, ce qui comprend tout gouvernement fédéral, étatique, provincial, territorial ou local qui a ou qui prétend avoir compétence sur Watts; département ou ministère, agence, commission, bureau, société et autre division d’un gouvernement fédéral, étatique, provincial, territorial ou local ou d’une autorité civile ou militaire; et toute autre cause ou circonstance, de nature semblable ou non aux éléments susmentionnés, qui est raisonnablement indépendante de la volonté de Watts.

 

31. Coordonnées

Pour toute question relative à ces conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous comme suit :
Par courriel : [email protected]
Par la poste : Watts Water Technologies, Inc.
Attention: Legal Department – Privacy Policy
815 Chestnut St.
North Andover, MA 01845-6098
Par téléphone : 877-689-6219 (numéro sans frais)
Merci d’utiliser nos services.